Conditions Générales de Vente

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1. Préambule

1.1. TestDrogue.fr

Le site TestDrogue.fr est édité par Kappa City Biotech SAS.

32 rue Danton
03100 Montluçon
FRANCE

Tel : +33.(0)4.70.08.08.85

RCS Montluçon : 480 569 847 - SIRET : 48056984700068
SAS au capital de 76 587 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08480569847

Président : Mr. Frédéric RODZYNEK

Service clients : si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, ou pour toute autre information notre service client est à votre disposition :

• Sur notre site, en utilisant notre formulaire de contact
• Par téléphone, au 04.70.08.08.85, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

• Accéder à votre commande en ligne à tout moment sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
• Nous écrire à l'adresse suivante :
  Kappa City Biotech SAS
  Service Clients TDFR
  32 rue Danton, 03100 Montluçon, France

1.2. Les conditions générales de vente

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur TestDrogue.fr

Nos conditions générales de vente peuvent évoluer à tout moment.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.3. Conservation des données relatives aux ventes

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 100 Euros.

2. Nos offres

2.1. Nature précise des produits vendus par TestDrogue.fr

Notre site commercialise une large gamme de produits de dépistage des drogues et de l'alcool, destinés aux particuliers et aux professionnels.

2.2. Conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France, en Union Européenne et autres pays, notamment les USA et le Canada.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, TestDrogue.fr s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat hors de France, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc...

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.3. Achats par des professionnels

TestDrogue.fr est principalement destiné à la vente directe aux particuliers.

Toutefois, notre société fournit d'abord et avant tout des professionnels, et notamment des professionnels de santé.

Nous vous invitons à prendre directement contact avec nous avant tout achat professionnel.

2.4. Usage des produits.

TestDrogue.fr vend ses produits en direct aux consommateurs.
De fait, par les présentes conditions générales de vente, que vous soyez un particulier, un professionnel, une entreprise ou organisme associatif, vous vous engagez de façon inconditionnelle à ne pas revendre, commercialiser ou redistribuer les produits achetés à TestDrogue.fr, et ce, quel que soit le territoire géographique concerné. Les articles achetés à TestDrogue.fr ne sont donc en aucune façon autorisés à la revente ou à la distribution (au détail, en gros, aux enchères, ou d'une quelconque autre façon). Cette clause vise notamment à protéger les droits et propriétés intellectuelles/industrielles de TestDrogue.fr, ainsi que les accords de distribution exclusive en vigueur entre TestDrogue.fr et ses fournisseurs/fabricants/distributeurs.

En achetant des produits à TestDrogue.fr, vous vous engagez formellement à respecter l'intégralité de cette clause.

TestDrogue.fr se réserve le droit d'engager les poursuites judiciaires nécessaires au respect de cette clause.

2.5 Garanties légales de conformité

Tous les produits fournis par la société Kappa City Biotech SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le produit reçu doit être conforme à sa description. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Kappa City Biotech SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Kappa City Biotech SAS. Service Clients TDFR, 32 rue Danton 03100 Montluçon FRANCE, dans un délai de 24 mois après livraison.

3. Traitement des commandes

3.1. Renseignements à fournir lors de la commande

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

4. Paiement

Une page spécifique ne notre site explicite en détails les moyens de paiement.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée entraine une obligation de paiement.

4.1. Modes de paiement

Les modes des paiement disponibles sont exposés en annexe et accessibles sur notre site (https://preprod.testdrogue.fr/content/5-methodes-paiement).
Cette annexe fait partie intégrante de ces conditions générales de vente et ne peut en être dissociée.

4.2. Sécurité du paiement

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les règlements bancaires sont entièrement gérés par la solution Monetico/CIC. Les informations bancaires (n° de carte, date de validité et nom du titulaire) ne sont ni visibles, ni consultables par TestDrogue.fr.

4.3. Le paiement total

Le paiement des marchandises et des frais de port est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4. Paiement incomplet

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

TestDrogue.fr se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Sur simple demande, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

5. Livraison

5.1. Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport : voir notre site (https://preprod.testdrogue.fr/content/1-livraison). Les frais de port demandés sont détaillés et affichés sur la page "Résumé de votre panier" avant la validation de la commande.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, TestDrogue.fr sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

5.2. Détails sur la livraison

Les modes de livraison disponibles sont exposés en annexe et accessibles sur notre site (https://preprod.testdrogue.fr/content/1-livraison).
Cette annexe fait partie intégrante de ces conditions générales de vente et ne peut en être dissociée.

Dans tous les cas, la date de livraison contractuel, ou à défaut, le délai de livraison contractuel est celui qui sera affiché sur la page "Résumé de votre panier" pour chaque transporteur disponible à côté de la mention "Livraison prévue". Cette information reste disponible dans votre espace client, en cliquant sur le numéro de votre commande, à la section "Date de livraison estimée".

6. Réception des commandes

6.1. Vérification

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et

- En informer TestDrogue.fr (Kappa City Biotech SAS) par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Kappa City Biotech SAS - TDFR, 32 rue Danton, 03100 Montluçon, France. ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par mail auprès de notre service clients.

6.2. En cas d'anomalie ou de spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décidez d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée, et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " (réglementation de la Poste). Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.3. Non-conformité

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

7. Modalités particulière d'un retour pour rétractation

7.1. Droit de rétractation

Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai coure à compter du lendemain de la réception du produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Ce délais expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons utiliser la section "Formulaire de rétractation" de votre espace client, ou de nous en faire la demande par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l'article 1.1 des présentes. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

7.3. Retour pour rétractation

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le cas des tests de dépistage de drogues et autres test rapides : aucun d'entre eux ne pourra prétendre à l'exercice du droit de rétractation s'il nous parvient descellée ou utilisée. Ces produits étant à usage unique, la rétractation ne peut intervenir qu'avant leur ouverture et/ou leur utilisation. Ainsi, le retour ou l'échange d'un test rapide de dépistage/détection de stupéfiants (ou autres substances) ne pourra être accepté que s'il est restitué dans son emballage individuel d'origine, sans que ce dernier ait été ouvert, percé, altéré ou endommagé, même partiellement. Le dispositif de test serait alors considéré comme étant contaminé et rendu inutilisable. En effet, la stérilité et l'aridité du dispositif de dépistage sont garanties par son emballage individuel. Une éraflure ou brèche à cet emballage peut provoquer la contamination du dispositif de test par des agents extérieurs ou éléments altérants (comme l'humidité), ce qui le cas échéant peut dégrader sévèrement l'efficacité et la fiabilité du test. Un dispositif de test de dépistage dont l'emballage individuel aura été endommagé (comme spécifié plus haut dans le présent paragraphe) sera ainsi considéré comme ayant été utilisé, et ne sera donc ni remboursable, ni échangeable.

7.4. Effets du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

8. Taxes et exportations

8.1. Calcul du prix et Taxes

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

8.2. Ressortissants extracommunautaires : bénéficier d'une détaxe

Condition.

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 200,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Formalités.

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.

Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger.

Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.

Refus.

En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.

Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

8.3. Ressortissants intracommunautaires : récupération de la TVA

Conditions.

- Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

- Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Formalités.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

8.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous engagez votre responsabilité

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au fabriquant respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsables.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

9. Mentions légales et responsabilités

9.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

9.2. Exonération des responsabilités relatives aux produits vendus par notre site.

TestDrogues.fr ne commercialise pas de dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (DMDIV). Nos produits sont des outils de prévention. Ils ne sont donc en aucun cas des produits/dispositifs médicaux ou de santé. Aucune mention ni aucun marquage réglementaire relatif aux DMDIV n'est apposé sur les conditionnements primaires et secondaires, ainsi que sur les notices d'utilisation.

En ce sens, notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une mauvaise utilisation des tests vendus (erreur de manipulation, non respect des notices d'utilisation, contamination accidentelle du produit etc.), ou de la mauvaise interprétation des résultats présentés par ces tests.

En d'autres termes, le client achète et utilise les produits vendus pas notre site de son plein gré, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls, et à la décharge totale et sans condition de TestDrogue.fr.

De plus, nous vous rappelons qu'aucun test de dépistage n'est fiable à 100%. De façon totalement aléatoire, imprévisible et indépendante de notre volonté peuvent survenir de faux résultats positifs et/ou de faux résultats négatifs. Nous ne saurions être tenus pour responsables en de pareil cas, et vous invitons à systématiquement utiliser 2 tests similaires (l'un vérifiant le résultat de l'autre). De plus, le résultat d'un test rapide de dépistage des drogues demande toujours à être confirmé par une chromatographie gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (GC/MS), qui permettra d'établir un dosage exact. Par les présentes conditions générales de vente, le client décharge donc TestDrogue.fr de toute responsabilité quelle qu'elle soit relative à l'apparition de faux-positifs et/ou de faux négatifs.

9.3. Rappel légal

Nous rappelons à nos clients que la loi française interdit l'usage d'un test de dépistage à l'insu de la personne concernée (le donneur) et à l'insu de ses parents s'il s'agit d'un mineur.

TestDrogue.fr prône et appelle son aimable clientèle au respect scrupuleux de cette réglementation, et ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable s'il advenait que l'un ou l'autre de ses clients utilise les produits achetés sur notre site à des fins contraires à la loi.

9.4. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : «Kappa City Biotech SAS - TDFR, 32 rue Danton, 03100 Montluçon, France».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Démarchage téléphonique : conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse bloctel.gouv.fr

9.5. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

9.6. Portée des présentes conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site TestDrogue.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Kappa City Biotech SAS. Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

9.8. Litige / Médiation

En cas de litige, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou nous écrire à l’adresse suivante :

Kappa City Biotech SAS
Service Clients TDFR
32 rue Danton, 03100 Montluçon, France

A défaut d’accord amiable, et conformément a` l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO, dont nous relevons :
• par voie électronique : www.mediationconso-ame.com
• par voie postale : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

9.9. Juridiction

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).